Conditions générales de vente

FORMATION DU CONTRAT

Article 1.

Nos conditions générales de vente régissent toutes les ventes et prestations de service de Befre® et s’appliquent à tous devis, offres, travaux, engagements, conventions et livraisons de Befre® s’y rapportant. Elles prévalent sur toutes autres conditions générales, y compris celles du client, quand bien même celles-ci auraient été communiquées en dernier. Aucune dérogation aux présentes conditions générales de vente n’est autorisée sans l’accord écrit et préalable de Befre®.

Article 2.

La remise à Befre® par le client d’éléments de production, tels que matières premières, modèles, copies et/ou fichiers originaux, etc., avec la demande de fournir une épreuve et/ou un projet, constitue un engagement vis-à-vis de Befre® de lui confier l’exécution de toute commande, si le test et/ou le projet susmentionné est concluant, et/ou à le dédommager des frais encourus.

Article 3.

Nos offres de prix sont indicatifs, valables pendant 30 jours, sous réserve de disponibilité de toute matière première requise ou du produit fini en stock , établies hors charges (taxes, redevances, tarifs, etc.) habituellement supportées par le consommateur. Les commandes émanant directement du client ou notées par nos représentants sont soumises à l’acceptation de BEFRE® et ne seront opposables qu’après la confirmation écrite de BEFRE.

Article 4.

En cas de devis combinés, Befre® n’est pas tenue de fournir une partie du travail contre le paiement de la partie correspondante du prix total.

Article 5.

Tout client qui passe une commande et demande l’établissement de la facture au nom d’un tiers, est solidairement responsable du paiement de l’intégralité du (des) montant(s) facturé(s) .

DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELS – MENTION NOM DU BEFRE®

Article 6.

Le client déclare et garantit qu’il est propriétaire de la propriété intellectuelle utilisée lors de l’exécution d’une commande ou qu’il dispose de tout droit d’utilisation et d’exploitation à cet effet.  Befre® ne peut être tenue responsable des éventuelles violations et/ou de leurs conséquences, de droits de propriété intellectuelle ou industrielle détenus par des tiers. Le client garantit Befre®, ses dirigeants, ses agents et ses employés, contre toutes pertes, coûts, dommages, responsabilités, réclamations, demandes ou actions, résultant de toute violation, même présumée, de tout droit de propriété intellectuelle. Si une action en justice est introduite devant une juridiction, le client s’engage également à rembourser Befre® de tous ses frais de défense éventuels. Enfin, chaque contestation portant sur lesdits droits suspend l’exécution du travail, tous frais à charge du client.

Article 7.

Le client accepte d’accorder à Befre® le droit irrévocable, gratuit, mondial et perpétuel de représenter et / ou de reproduire toute photo de produit sur son site Web ou dans ses brochures commerciales .  Befre® est également autorisée à apposer son nom/marque/signe sur tous produits, même si celui-ci mentionne déjà le nom d’un éditeur, d’un intermédiaire, d’un agent publicitaire ou autre tiers.

COMPOSITION, MATERIEL DE BEFRE, EPREUVE ET BON A TIRER

Article 8.

Sauf stipulation contraire écrite, le type de caractère, le graphisme, la mise en page, le design ou autre, sont librement choisis par Befre®, qui ne peut pas être tenue responsable de la qualité typographique des modèles prêts à imprimer, ni des fichiers de mis en page reçus du client.

Article 9.

Si le client met du matériel (graphique) à disposition de Befre®, celui-ci doit être livré à temps, au frais du client, conformément au calendrier de production, franco, dûment emballé, et envoyé à son siège social et/ou autre endroit désigné par Befre®. La signature pour réception des documents de transport ne confirme que la réception dudit matériel.

Lorsque le client fournit du matériel pré-presse digital, non accompagné d’une version imprimée, Befre® ne peut être tenue responsable du résultat d’impression et/ou flashage. Si le client met des fichiers digitaux à notre disposition, il est lui-même tenu de conserver les fichiers originaux et est responsable de la qualité de ces fichiers.

Toute difficulté ou retard de production, résultant de problèmes relatifs aux matériaux fournis par le client, peut entraîner une augmentation des délais de livraison et des prix.

Article 10.

A la demande du client, Befre® réalisera une épreuve simple, telle qu’une impression ou une épreuve d’apposition. Les épreuves soignées, E.A., en couleur fidèle et/ou sur support de tirage, sont facturées en sus. Si le client ne demande pas d’épreuve, Befre® ne peut être tenue de la qualité du produit livré.

Article 11.

Befre® fournira des efforts raisonnables pour corriger d’éventuelles erreurs de composition et de césure des mots indiqués par le client, mais ne pourra être tenue responsable de celles-ci et/ou autres fautes d’orthographe, linguistiques ou grammaticales.

Toute modification de la commande originale, de quelque manière que ce soit (design, modèle, texte, manipulation, emplacement des illustrations dans le format, travail d’impression, reliure, etc…) doit être demandée par écrit , par ou au nom du client, En cas d’acceptation de Befre®, la modification sera facturée en sus et prolongera d’office le délai d’exécution et de livraison. Il en ira de même pour le temps d’arrêt des machines dans l’attente du bon à tirer.

Article 12.

La communication d’un « bon-à-tirer » ou « sample approval », dûment daté et signé par le client, exonère Befre® de toute responsabilité concernant des erreurs ou des omissions éventuellement constatées pendant ou après l’impression/fabrication. Le bon à tirer reste notre propriété et servira de preuve en cas de litige.

ELEMENTS DE PRODUCTION ET CONSERVATION

Article 13.

La conservation d’éléments de production (compositions, films, montages, découpes, projets, dessins ou supports) est effectuée aux risques et périls du client qui exonère expressément et irrévocablement Befre® de toute responsabilité relative à la conservation (notamment la perte ou les dégâts).

DELAIS DE LIVRAISON

Article 14.

Les délais fixés par le client et acceptés par Befre® commencent à courir le jour ouvrable suivant la remise de tous les éléments nécessaires à l’exécution de la commande, en ce compris le « sample approval » ( bon pour accord). A défaut, ce délai sera automatiquement prolongé du temps requis.

Befre® ne peut être tenue responsable en cas de manquement ou de retard dans l’exécution d’une commande résultant d’une cause échappant raisonnablement à son contrôle, notamment (énumération non limitative) : guerre, guerre civile, mobilisation, troubles, grèves, acte d’autorité, acte de gouvernement, lock-out, retard causé par la société de transport (bateau ou avion) tant dans le chef du Befre® que de ses co-fournisseurs, rupture de machine, incendie, inondation, inexécution des co-contractants, interruption des moyens de transfert, difficultés d’approvisionnement des manières premières, matériaux et énergies, ainsi que des restrictions ou des dispositions d’interdiction imposées par les autorités.

DUREE DE PREAVIS

Article 15.

Le client s’engage à ne pas retirer l’exécution d’un travail de type périodique (travail composé de travaux partiels récurrents), sauf notification par pli recommandé d’un délais de préavis raisonnable au siège de Befre® et indemnisation de tous les coûts, dommages et manque à gagner encourus.

TOLERANCES

Article 16.

Le client  accepte des tolérances d’usage, à raison de 10% en termes de quantités et dimensions. BeFre® s’engage à facturer la quantité livrée exacte sur la base du prix unitaire convenu.

Article 17.

Les travaux seront exécutés avec les matières premières normalement disponibles, à moins que les Parties ne conviennent d’exigences spécifiques (par ex., encres inaltérables, normes d’hygiène). Les exigences supplémentaires  transmises après la commande initiale  pourront entraîner une adaptation des prix et des délais de livraison.

La concordance parfaite des couleurs à reproduire, ainsi que de la parfaite tenue et invariabilité des encres, de l’encrage et du repérage ne sont pas garanties. Aucune garantie n’est donnée pour la résistance des encres aux rayons « UV ». Par conséquent, les différences propres au type de travail à exécuter sont expressément acceptées le client.

RECLAMATIONS ET RESPONSABILITE

Article 18.

Toutes plaintes ou contestations devront être envoyées par pli recommandé au siège social de Befre® dans les huit jours suivant livraison. A défaut, le client est réputé accepter toutes les marchandises.

Si le client utilise une partie des marchandises livrées, les fait parvenir à des tiers ou les confie à une société de distribution, il est considéré accepter l’ensemble du tirage. Les défauts éventuels relevés sur une partie des marchandises livrées ne justifient pas le refus de l’intégralité de la commande.

Article 19.

La responsabilité de Befre® est limitée à la reprise et le remboursement des exemplaires démontrés non-conformes.

Les recours et remèdes décrits ci-avant constituent les seuls recours et remèdes du client en cas de non-respect par Befre® de ses obligations. La reprise et le remboursement constituent la pleine réalisation de tous les obligations, engagements et responsabilités de Befre®. À l’exception de ce qui est indiqué dans les présentes conditions générales de vente, Befre® ne peut en aucun cas être tenue responsable de tous dommages indirects, tels que tout dommage ou perte de biens, d’équipements et de revenus, coût d’équipement temporaire, réclamations de clients du client, dommage de réputation, manque à gagner. Les recours et remèdes du client énoncés dans les présentes conditions générales de vente sont exclusifs et les responsabilités de Befre® en ce qui concerne toute réclamation du client découlant des services et/ou des biens vendus dans le cadre des présentes conditions générales, ou de toute commande ou de tout autre acte lié aux présentes conditions générales de vente, sont limités aux recours et remèdes énoncés ci-dessus.  

MATERIAUX DU DONNEUR D’ORDRE – RISQUES

Article 20.

La livraison a lieu franco transporteur au lieu désigné par le client.

Notre société n’assume aucune responsabilité pour les accidents ou dommages aux personnes, véhicules, bateaux, constructions, installations et marchandises (énumération non limitative).

Article 21.

Sauf convention contraire écrite, tous les frais de dépôt seront à charge du client. A défaut de paiement à la date convenue, les marchandises seront conservées à titre de garantie et le délai de livraison sera suspendu, sans préjudice de tous autres droits.

PAIEMENTS – COMPETENCE

Article 22.

Le paiement d’un acompte d’un tiers du montant total peut être exigé, un même acompte lors de la réception du bon à tirer et le solde à la livraison. Les traites, chèques, mandats ou quittances emportent ni novation ni dérogation à cette clause.

A partir du jour de l’échéance, chaque facture impayée sera majorée de plein droit et sans mise en demeure préalable, d’un intérêt moratoire de 11,50 % l’an et d’une indemnisation contractuelle fixée à 12,50 % du montant dû le jour de l’échéance, avec un minimum de €100,00 €.

Dans ce cas, toutes autres factures seront immédiatement exigibles et Befre® aura le droit de suspendre, sans mise en demeure préalable, l’exécution des contrats en cours jusqu’au parfait paiement.

Article 23.

Si la commande est annulée ou si son exécution est suspendue par le client, la facturation se fera selon l’état d’avancement de l’exécution de la commande (salaire, matières premières, sous-traitance, etc…). En cas de suspension, le montant sera augmenté d’une indemnisation conventionnelle s’élevant à 10 %, sauf à démontrer des dommages plus importants. L’annulation d’une commande par le client nous droit à une indemnité forfaitaire de 20% du prix d’achat, en sus des frais de stockage éventuels ou autres.

Article 24.

Le transfert de propriété s’opère après le paiement total des montants dus. La responsabilité des risques résultant de la perte ou de la destruction ou des dommages aux produits sera à la charge du client dès leur mise à disposition.

ARTICLE 25.

Une commande peut être résiliée à tout moment par Befre® dans le cas où:

  • le client manque à l’une quelconque des dispositions des présentes conditions générales de vente ou est en retard dans le paiement de tout montant dû et omet de remédier à ce manquement ou à ce retard dans un délai de quinze (15) jours à compter de sa notification écrite par Befre®, ou
  • le client devient insolvable, ou si une procédure en faillite, en réorganisation judiciaire, de mise sous séquestre ou en dissolution est intentée ou introduite par ou contre le client, ou si le client effectue une cession de droit au profit de tout ou partie de ses créanciers.

Article 26.

Si pour quelque raison que ce soit, une disposition des présentes conditions générales ou d’une commande est jugée invalide, illégale ou inexécutable, cette disposition sera réputée avoir été modifiée dans la mesure nécessaire à la rendre conforme à la loi en vigueur et exécutable. Les dispositions restantes des présentes conditions générales de vente et/ou de la commande n’en seront pas affectées et resteront pleinement en vigueur et effectives.

Article 27. 

Toute question, réclamation ou problématique liée à l’exécution des présentes conditions générales de vente et / ou à toute commande y liée sera, dans un premier temps, traitée à l’amiable. Si les parties ne réussissent pas dans un délai raisonnable à régler leur différend à l’amiable, chacune d’elles peut introduire une action en justice. Seules les juridictions de Bruxelles sont compétentes.

Les présentes conditions générales de vente et/ou tout commande, réclamation ou litige (de nature contractuelle, délictuelle ou autre) en découlant sont régis par le droit belge en vigueur, à l’exclusion de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises et à l’exclusion des principes de choix de loi applicable, qui pourraient par ailleurs être applicables.

Article 28. 

Tout amendement aux présentes conditions générales de vente ou à une commande ou toute renonciation à l’une de leurs dispositions ne liera l’une ou l’autre des parties que si cet amendement ou renonciation est écrite et signée par un représentant autorisé de chaque partie.

PROTECTION DES DONNÉES

Article 29. 

Les données du client, de son personnel et de ses représentants (nom, prénom, image, profession, fonction, domicile ou résidence, numéros de téléphone fixe et mobile, numéros de fax, adresse e-mail, langues et domaines de spécialisation), communiquées à Befre® en vertu d’une relation précontractuelle ou contractuelle, sont encodées dans les fichiers informatiques et les documents internes de Befre®.

Le traitement de ces données par Befre®, en tant que responsable du traitement, est destiné à permettre l’instauration et la tenue d’une relation commerciale et l’exécution de ses engagements contractuels. Le défaut de fournir ces données empêcherait la coopération entre parties.

Les destinataires de ces données sont exclusivement les membres du personnel et les représentants de Befre®.

Les données collectées sont conservées pendant toute la durée de la relation contractuelle et pendant une période de dix (10) ans à compter de la fin de l’année civile au cours de laquelle la relation contractuelle a pris fin.

Chaque personne dont les données sont traitées par Befre® a le droit de consulter ces données, qui lui seront envoyées dans un format clair, concis et compréhensible et, en cas d’informations inexactes, de les corriger et / ou de les compléter. Chaque personne concernée a également le droit de demander la limitation du traitement de ses données et de recevoir ses données pour transmission à un autre responsable du traitement dans les cas prévus aux articles 18 et 20 du règlement (UE) 2016/679 du Parlement Européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données.

Enfin, la personne concernée a le droit de demander la suppression de ses données lorsque leur traitement n’est plus nécessaire à l’exécution de la convention ou dans les cas visés à l’article 17 du règlement susmentionné.

Afin d’exercer les droits susmentionnés, la personne concernée peut envoyer une demande écrite par courrier électronique à l’adresse électronique suivante (info@befre.eu). La demande de cette personne doit être accompagnée d’une photocopie recto-verso de sa carte d’identité conformément à l’article 12 du règlement susmentionné.

La politique de confidentialité complète de Befre® est disponible sur le site Web suivant: (www.befre.be).

La personne concernée peut saisir l’Autorité de la protection des données, rue de la Presse, 35 , B- 1000 Bruxelles , concernant l’exercice de ses droits . Tél: 02 274 48 00; www.autoriteprotectiondonnees.be; contact@apd-gba.be